Nos conditions générales de vente

✅ 1. Dates et lieux des actions de formation
Les dates et lieux des actions de formation sont fixés sur des documents valant offre de formation, établis et diffusés par l’As.SIC, et par accord entre un ou plusieurs demandeurs de l’As.SIC.

✅ 2. Inscriptions
Les inscriptions, libellées sur les bulletins d’inscription adressés, doivent parvenir deux semaines avant le début de la formation, au siège de l’As.SIC.

✅ 3. Annulation d’inscription
3-1. En cas d’annulation d’inscription reçue moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation, une somme égale à 30 % du total du montant des frais de la formation reste à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnité forfaitaire.
3-2. Pour un désistement intervenant dans les 48H précédant le début du stage, la session sera facturée intégralement.
3-3. En cas de non-participation à la formation d’un stagiaire inscrit, ou l’abandon en cours de formation, la totalité des frais de formation est à la charge du demandeur de formation, à titre d’indemnité forfaitaire.
3-4. Les sommes facturées au titre du précédent alinéa ne sont pas, par nature, imputables sur la participation obligatoire de formation continue.

✅ 4. Annulation ou report de stage
Certaines circonstances peuvent entraîner de la part de l’As.SIC, soit l’annulation d’une action de formation, soit son report à une date ultérieure (notamment pour des raisons pédagogiques ou d’effectif insuffisant).
Dans ce cas, les entreprises, (ou les stagiaires individuels) :
- sont avisées, sauf cas de force majeure, au moins une semaine avant le début de l’action de formation,
- ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation de la part de l’As.SIC.

✅ 5. Convention de formation continue
Selon la législation en vigueur et conformément aux dispositions de l’article L6353-1 et suivants du Code du Travail, une convention de formation est établie.

✅ 6. Frais de formation
Les frais de formation comprennent les frais d’enseignement proprement dits et, le cas échéant, les frais annexes dont frais de déplacements des formateurs, frais de mise à disposition de matériel, tests, ..., conformes à l’offre initiale de formation. Chaque action fait l’objet d’une ou plusieurs factures. Nos prix s’entendent Hors Taxes, frais de repas des stagiaires non compris.

✅ 7. Paiement
Toutes les factures relatives aux prestations de formation et aux frais annexes sont payables nettes d’escompte 30 jours fin de mois après leur émission. Au-delà de la date de règlement, indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€. (Application des articles L. 441-3 et L. 441-6 du code du commerce). « Pénalité pour retard de paiement égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sans qu’un rappel soit nécessaire » (Loi LME n°2008-776 du 04/09/2008).

✅ 8. Présence des participants
8-1. La preuve de la participation effective des stagiaires à tout ou partie des enseignements auxquels ils sont inscrits, résulte de l’émargement des documents de contrôle qui leur sont présentés.
8-2. A l’issue du stage, une attestation de présence est délivrée. Un certificat de stage est établi sous réserve d’une assiduité d’au moins 75%.

✅ 9. Litiges
En cas de litige et en l’absence d’une solution amiable, la juridiction compétente est celle de l’As.SIC.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’INSCRIPTION ET DE PRESTATION